Conditions Générales

La société DatArt SA (ci-après désignée comme « le Mandataire ») assure des services de conseil, d’intégration, de maintenance et de développement spécifique pour des solutions digitales telles que SAP au profit du Client (ci-après « Mandant »).

La nature de ces activités crée une relation de confiance particulière entre le client et le Mandataire. L’objectif des présentes conditions générales est de créer une confiance mutuelle grâce à des règles claires, équilibrées et équitables.

Les cadres juridiques applicables pour les relations contractuelles entre le Mandant et le Mandataire sont les suivants :

• Le contrat signé entre les deux parties
• Les présentes conditions générales
• Le droit suisse.

Sous réserve des dispositions impératives du droit suisse, les règles qui prévalent sont celles qui apparaissent dans l’ordre signalé précédemment, dans le cas où certaines dispositions venaient à entrer en contradiction.

Aucun document externe ne peut engendrer des obligations s'il n'est pas objet d'un avenant signé par les deux parties.

Le contrat et ses droits et obligations sont soumis au Droit Suisse. Le lieu de réalisation et le for juridique sont situés à Lausanne, en Suisse.

DatArt SA propose les prestations suivantes :

• Conseil et intégration de solutions
• Maintenance de systèmes informatiques
• Développement spécifique et personnalisation de solutions

Les prestations sont décrites plus en détail dans les offres de services spécifiques fournies au client.

Toute commande doit être passée par écrit (courriel, lettre, etc.). La commande est considérée comme acceptée dès réception de celle-ci par le Mandataire. Le Mandataire accusera réception de la commande.

Les modifications des prestations convenues peuvent être proposées par écrit par les deux parties. Le Mandataire informera le Mandant par écrit ou par e-mail des conséquences sur le contrat (prix et échéances) en cas de demande de modification. L'acceptation écrite ou par e-mail de ces modifications par le Mandant rend l'adaptation du contrat effective.

Le Mandataire assure ses prestations :

• En mobilisant le meilleur de ses connaissances et de ses capacités pour répondre aux attentes du Mandant,
• Dans le respect du cadre contractuel qui les lie,
• Et dans le strict respect de la rémunération.

Le Mandataire réalise son activité en tant que personne de confiance auprès du Mandant et assume la responsabilité spécifique qui y est associée. Il n’accepte aucun avantage de quelque nature que ce soit de la part de parties tierces comme des entreprises ou des fournisseurs et il est exclusivement rémunéré par le Mandant pour sa prestation.

Il agit de manière responsable à l’encontre du grand public, des intérêts des tiers et de l’environnement. Dans le cadre de son rôle d’intermédiaire entre le Mandant, d’une part, et les entreprises et fournisseurs, d’autre part, il adopte un principe de sincérité et d’équité.

Le Mandant s'engage à fournir à DatArt SA toutes les informations, les documents, l’infrastructure et le matériel nécessaire à la réalisation des prestations. Le Mandant doit également collaborer activement avec DatArt SA et respecter les échéances convenues. Les retards et coûts supplémentaires dus à une collaboration déficiente du Mandant sont à sa charge.

Un bon de livraison est établi pour la réception des prestations. La signature du Mandant atteste que les prestations ont été réalisées et transmises. Cette réglementation s'applique également aux prestations partielles. Les prestations fournies après la remise du projet seront facturées séparément sur la base de la liste tarifaire actuelle du Mandataire, sauf accord contraire. Le Mandant doit procéder à la réception des prestations dès notification de l'achèvement par le Mandataire. En l'absence de réception, les prestations sont réputées acceptées quatre semaines après notification ou mise en activité de production.

Le Mandant doit contrôler les livraisons quant aux défauts de qualité dans les 14 jours suivant la réception. Les réclamations tardives ne seront pas prises en compte. Les défauts cachés doivent être signalés dans un délai supplémentaire de 14 jours. Le Mandataire garantit une livraison exempte de défauts fonctionnels pendant trois mois à partir du jour de la livraison. En cas de défaut, le Mandant peut exiger une remise en état. Les responsabilités contractuelles et extra-contractuelles sont limitées aux cas de faute volontaire ou négligence manifeste du Mandataire, et uniquement pour les dommages directs, dans la limite du prix de la prestation concernée. La responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou pertes financières est exclue.

Le Mandataire assume la responsabilité des dommages causés par lui-même ou par un tiers mandaté par ses soins dans le cadre de la relation contractuelle, à condition que le tiers ne soit pas une personne auxiliaire et dans la mesure où le Mandant prouve que le Mandataire ou le tiers mandaté a causé le dommage en raison d’une négligence grave ou de manière intentionnelle. L’exonération de responsabilité reposant sur l’art. 399 Par. 2 OR reste réservée. Toute responsabilité en cas de négligence légère est exclue. Toute responsabilité en cas de recours à des personnes auxiliaires est exclue.

Toute responsabilité du Mandataire est exclue :

• Pour les ordres du Mandant maintenus malgré les avis contraires du Mandataire, de même que pour les instructions données directement par le Mandant à des tiers ;
• Pour des prestations et des livraisons effectuées par des tiers engagés dans une relation contractuelle directe avec le Mandant ;
• Pour les pertes financières résultant d’un dépassement des coûts ou d’un non-respect des délais et/ou dates de remise.

En outre, dans le respect des cadres fixés par la loi, toute responsabilité liée à une perte de profits et des dommages résultant d’une perte de données est exclue. Toutes les plaintes qui pourraient donner lieu à des réclamations en responsabilité contre le Mandataire doivent être signalées immédiatement par écrit au Mandataire.

Les tarifs des prestations sont indiqués dans les offres de services. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et sont hors taxes (HT). Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

La facturation des prestations en régie est mensuelle. Pour les prestations au forfait, la facturation intervient après réalisation ou selon le plan de paiement établi.

Une majoration de 100 % est appliquée pour le travail de nuit, le week-end et les jours fériés.

Un forfait de 8 % du montant de la rémunération sera facturé au titre des frais supplémentaires engagés en Suisse. Sont inclus dans les frais supplémentaires les services suivants :

• Tous les frais de déplacement en transports publics (taxis inclus) sur le territoire suisse
• Les frais de déplacement en voiture jusqu’à 50 km par jour
• Les indemnités de repas
• L’utilisation partagée de l’infrastructure informatique et des salles de réunion sur les sites de DatArt
• Le matériel de réalisation des projets / de travail
• Les outils et modèles de DatArt.

Les frais de déplacement en voiture pour des distances supérieures à 50 km par jour seront facturés au prix de 70cts/km.

• Contrat de Mandat : Peut être résilié à la fin du mandat ou avec un préavis d’un mois en cas d’impossibilité avérée de continuer le contrat. Toute forme de préjudice sera traitée conformément au code des obligations.
• Contrat d’Assistance ou de Maintenance (SLA) : Peut être résilié par l’une ou l’autre partie avec un préavis de trois mois.

L’ensemble des documents liés à la commande, comme les études, les documents de planification, les protocoles, les calculs, etc., qui font l’objet d’une transmission entre Mandant et Mandataire, ne peuvent être utilisés par le destinataire que dans le seul cadre de la commande arrêtée par contrat et doivent être traités dans la plus stricte confidentialité. Dans le cas où la divulgation à des tiers s’avère nécessaire pour la bonne conduite de la commande, la présente disposition doit être imposée aux tiers concernés.

Si, lors de la préparation ou de l’exécution de la commande, un partenaire contractuel prend connaissance de faits dont il sait qu’ils sont de nature confidentielle, ou s’il est amené à déduire ce caractère confidentiel à partir du contexte, alors il est tenu de respecter cette condition de confidentialité même après la fin de la relation contractuelle.

Le Mandataire représente le Mandant de manière juridiquement contraignante envers des tiers, tels que des services administratifs, des entreprises, des fournisseurs ou des ingénieurs, dans la mesure où sont en jeu des activités directement liées à la réalisation de la commande.

Pour toute précaution juridique ou tout ordre ayant des implications importantes en matière de délais, de qualité ou de coûts, le Mandataire est tenu de solliciter l’avis du Mandant.

En règle générale, le Mandant ne transmet aucune instruction directe à des parties tierces. Dans le cas contraire, il est tenu d’en informer précisément le Mandataire. Ce dernier indique dès lors au Mandant les conséquences de ses instructions et lui conseille d’y renoncer en cas d’ordre inapproprié.

En s’acquittant de la rémunération, le Mandant s’octroie le droit de faire usage des résultats des travaux effectués par le Mandataire aux fins convenues. Toute utilisation dépassant le cadre de la commande est interdite, afin de protéger le travail et le savoir-faire de l’entité mandatée.

Le cadre d’utilisation des résultats des travaux est décrit dans le contrat liant le Mandant et le Mandataire. Dans certains cas, la bonne adéquation entre la rémunération et l’utilisation prévue des travaux peut être retenue comme un autre critère d’évaluation.

Le Mandataire reste pleinement détenteur des droits de propriété intellectuelle sur sa production, sauf si une autre règle a été arrêtée expressément dans le contrat. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats des travaux menés conjointement par le Mandant et le Mandataire sont détenus conjointement par les deux parties. On inclut notamment dans la notion de « droits de la propriété intellectuelle » le droit d’auteur et les droits d’utilisation et d’exploitation ultérieurs des résultats des travaux.

Le Mandataire ne publie son travail qu’avec le consentement exprès du Mandant et dans le respect des intérêts de ce dernier. En contrepartie, les publications correspondantes effectuées par le Mandant doivent faire l’objet de l’approbation du Mandataire. Dans ce cas de figure, il est obligatoire de mentionner le rôle joué par le Mandataire.

Sauf contre-indication expresse de la part du client, le Mandataire se réserve le droit d'utiliser le mandat confié par le client comme référence dans ses communications commerciales et marketing. Cela peut inclure, sans s'y limiter, la mention du nom du client, une description générale du mandat, ainsi que les résultats obtenus. Le client peut à tout moment informer le Mandataire de son souhait de ne pas être mentionné à cette fin en envoyant une notification écrite à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Si, lors de la préparation ou de l’exécution de la commande, un partenaire contractuel prend connaissance de faits dont il sait qu’ils sont de nature confidentielle, ou s’il est amené à déduire ce caractère confidentiel à partir du contexte, alors il est tenu de respecter cette condition de confidentialité même après la fin de la relation contractuelle.

Le transfert du contrat, des droits ou des obligations nécessite l’accord écrit des deux parties. Le Mandataire peut transférer ou céder des contrats ou des exigences à des tiers sans l’autorisation du Mandant pour le recouvrement.

Si un logiciel est inclus, le Mandataire accorde un droit non exclusif et non transmissible au Mandant pour l'utilisation du logiciel. La sous-licence et l'utilisation sur plus d'un système informatique sont interdites. La duplication est permise uniquement pour sauvegarde et usage conforme. Aucune modification ou décompilation sans accord du Mandataire n'est autorisée. La garantie et la responsabilité pour le logiciel suivent les mêmes conditions que celles stipulées pour les prestations de service.

Les parties s'engagent à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler toute personne ayant participé à la réalisation des travaux pendant la durée du contrat et un an après sa cessation. Le Mandataire se réserve le droit de facturer un montant de 50'000 CHF en cas de débauchage par le Mandant.

Le Mandataire peut adapter ses CGV à tout moment et informera les Mandants à l'avance. Si les modifications sont désavantageuses pour le Mandant, celui-ci peut résilier le contrat sans conséquence financière avant la mise en place des modifications.

Si une disposition du contrat s’avère invalide, caduque ou inexécutable, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition non valide par une disposition valide et exécutable aussi proche que possible de l'intention originale.